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Droit de propriété -- Canada  

La facture Une consommatrice face à la Loi sur les Indiens / Un poteau de Bell dans ma cour

Une consommatrice face à la Loi sur les Indiens : En vertu de la Loi sur les Indiens, les biens des Autochtones qui habitent sur une réserve sont insaisissables, sauf si la demande provient d’un autre Autochtone. Une consommatrice l’a appris à ses dépens. Mais cette protection, qui a été accordée pour protéger les terres des Autochtones, a aujourd’hui plusieurs ...
  • 2018
  • 00:21:36
  • 13-14
  • Ajouté le: 7 mai 2018

Espaces autochtones C'est quoi la Loi sur les Indiens? Incontournables

À Espaces autochtones, Mélissa Mollen Dupuis parle de la Loi sur les Indiens.
  • 2016
  • 00:05:38
  • 9-12
  • Ajouté le: 12 déc. 2016