Filtres
Procédure civile -- Québec (Province)  

La facture Bouleversement aux petites créances / Un désastre financier annoncé

Bouleversement aux petites créances : Si vous décidez d’intenter une poursuite aux petites créances, vous devez vous armer de patience. Vous devez attendre des mois, voire des années, avant de pouvoir plaider votre cause devant un juge. Ces délais seront encore plus longs, puisque le plafond des réclamations est passé de 7 000 à 15 000 $ depuis le 1er ...
  • 2015
  • 00:21:36
  • 13-14
  • Ajouté le: 14 jan. 2015