L'INFO Arrêt Carter : pas de vide juridique, mais un vide législatif

L'INFO Arrêt Carter : pas de vide juridique, mais un vide législatif

L’arrêt Carter invalide deux articles du Code criminel canadien qui criminalisent l’aide médicale à mourir. Mais il peut être sujet à plusieurs interprétations, explique Jean-Benoît Pelletier, expert en droit constitutionnel et professeur à l’Université d’Ottawa.

  • 2016
  • 00:07:10
  • 15-17
  • Ajouté le: 7 juin 2016
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